- Branche
- Domaines social et de la santé
- Sexe
- Femme
- Base légale
- Loi sur l’égalité • Droit des obligations
- Mots-clés juridiques
- Harcèlement sexuel • Indemnité
- Rapport de travail
- Droit privé
- Décisions
- 1 Décision 2024
Harcèlement sexuel d'une employée du secteur de la santé
La salariée a déposé une requête auprès de l'autorité de conciliation pour harcèlement sexuel et arriérés de salaire. L'employeur ne s'est toutefois pas présenté à l'audience de conciliation, raison pour laquelle la procédure a été close par l'octroi d'une autorisation de poursuite.
Historique de la procédure
Octroi de l'autorisation d'intenter une action
L'employeur ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation, raison pour laquelle la procédure a été close par l'octroi d'une autorisation de poursuite.
Autorité de conciliation en vertu de la loi sur l'égalité, dossier 22/2024