Procédure en matière d’égalité dans le canton de Genève
Procédure de conciliation
Rapports de travail de droit privé
La conciliation, étape obligatoire à Genève auparavant, est devenue facultative, le demandeur ou la demanderesse pouvant y renoncer unilatéralement. La procédure de conciliation est menée par les juges conciliateurs et conciliatrices du Tribunal des prud’hommes et régie par la loi sur le Tribunal des prud’hommes et par le Code de procédure civile suisse. Lorsqu’une demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), l’autorité de conciliation est composée d’un conciliateur qui la préside et de 2 conciliateurs-assesseurs, un homme et une femme. Lorsque l’homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement. Par ailleurs, toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens de la LEg peut saisir l’autorité de conciliation en-dehors de toute procédure. Le greffe du Tribunal des prud’hommes fonctionne pour l’autorité de conciliation.
Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement, qui déploiera les effets d’une décision finale si elle n’est pas contestée par l’une des parties dans les 20 jours. En cas d’opposition, cette proposition devient nulle et une autorisation de procéder est délivrée à la partie demanderesse pour porter l’action devant le Tribunal des prud’hommes. Par ailleurs, lorsque les prétentions de la partie demanderesse ne dépassent pas fr. 2’000.-, elle peut demander à l’autorité de conciliation de rendre une décision finale, contre laquelle seul un recours à la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice est possible. En cas de non-conciliation, une autorisation de procéder est remise au demandeur ou à la demanderesse, qui lui permet de saisir le Tribunal des prud’hommes dans un délai de trois mois.
Voir également les explications relatives à la procédure de conciliation.
Rapports de travail de droit public (particularités cantonales)
Comme en droit privé, la procédure de conciliation est facultative en matière d’égalité, le demandeur ou la demanderesse peut y renoncer d’emblée. Il ou elle peut toutefois changer d’avis en cours de procédure et peut aussi saisir l’autorité de conciliation, en-dehors de toute procédure. La juridiction compétente pour tenter la conciliation est le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Cependant, la demande doit être adressée à la Chambre administrative de la Cour de justice qui, après en avoir examiné la recevabilité et si le demandeur ou la demanderesse n’y a pas renoncé, transmet au TAPI pour tentative de conciliation.
Procédure judiciaire
Pour les personnes employées dans des rapports de travail de droit privé, la procédure judiciaire est régie par les dispositions du Code de procédure civile (CPC). Voir les explications relatives à la procédure judiciaire.
Dans les rapports de travail de droit public, la procédure est régie par la Loi sur la procédure administrative (LPA). L’autorité établit les faits d’office, examine sa compétence et garantit le droit d’être entendu, tandis que les parties ont un devoir de collaboration dans l’administration des preuves.
Degrés de juridiction
Rapports de travail de droit privé
Dans le canton de Genève, le demandeur ou la demanderesse, en cas d’échec ou de renonciation à la conciliation, peut soumettre son litige au Tribunal des prud’hommes, lequel est compétent pour juger les contestations découlant d’un contrat de travail de droit privé, quelle que soit la valeur litigieuse. Il tranche les litiges relevant de la LEg dans une composition doublement paritaire (employeur-euse-s / employé-e-s et femmes / hommes). Le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes peut être attaqué, dans un délai de 30 jours dès réception, auprès de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice. Cette dernière est également compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions au fond des juges conciliateurs ou conciliatrices du Tribunal des prud’hommes. Elle siège dans une composition de trois juges, soit un-e président-e, un-e juge prud’homme employeur-euse et un-e juge prud’homme salarié-e. Elle comprend au moins une personne de chaque sexe lorsqu’elle tranche un cas ressortant de la LEg. La décision de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Rapports de travail de droit public
Les cas relevant des rapports de travail de droit public sont jugés par la Chambre administrative de la Cour de justice qui statue en première instance cantonale unique sur recours contre les décisions de l’Etat. La décision de la Chambre administrative de la Cour de justice peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.