Procédure en matière d’égalité dans le canton de Vaud
Procédure de conciliation
Dans le canton de Vaud, les litiges fondés sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) doivent en principe être soumis à une procédure de conciliation avant toute procédure judiciaire. Chaque tribunal compétent pour juger au fond dispose d’une autorité de conciliation auprès de laquelle la requête de conciliation doit être déposée. En matière de LEg, l’autorité de conciliation est composée d’une présidente ou d’un président et d’une représentation doublement paritaire (femmes/hommes et employeurs/employé·e·s). Les personnes ayant siégé dans la commission de conciliation ne peuvent pas faire partie du tribunal appelé à juger l’affaire. Dans les litiges relevant de la LEg, le tribunal peut demander au Bureau cantonal de l’égalité d’émettre une appréciation sur la base du dossier. Il peut également requérir du Bureau de l’égalité toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche (art. 4 al. 3 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes, LVLEg)
Rapports de travail de droit privé
Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder, permettant à la partie demanderesse de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Selon la valeur litigieuse, l’autorité judiciaire de première instance est :
le Tribunal de prud’hommes (Lausanne, Vevey, Nyon, Yverdon) pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 francs. Le tribunal siège avec une présidente ou un président et deux assesseurs ou assesseuses représentant les employeurs et les employé·e·s ;
le Tribunal d’arrondissement (Lausanne, Vevey, Nyon, Yverdon) pour les litiges dont la valeur litigieuse est comprise entre 30’001 et 100’000 francs ;
la Chambre patrimoniale cantonale (Lausanne) pour les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 100’000 francs.
Lorsque la demande ne vise pas le paiement d’une somme d’argent (par exemple une action en constatation), le Tribunal de prud’hommes est compétent.
Voir également les explications relatives à la procédure de conciliation.
Rapports de travail de droit public (particularités cantonales)
Pour le personnel de l’administration cantonale vaudoise, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) est compétent, quelle que soit la valeur litigieuse. La procédure applicable est celle qui s’applique devant les tribunaux de prud’hommes ordinaires.
Procédure judiciaire
Pour les personnes employées dans des rapports de travail de droit privé, la procédure judiciaire est régie par les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC). Voir les explications relatives à la procédure judiciaire.
Pour les personnes soumises à la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers), l’art. 16 LPers traite des aspects de procédure et prévoit notamment l’application de la procédure civile par renvoi à ‘art-. 103 du code de droit privé judiciaire.
Degrés de juridiction
Rapports de travail de droit privé
Dans le canton de Vaud, les décisions rendues en première instance par le Tribunal de prud’hommes, le Tribunal d’arrondissement ou la Chambre patrimoniale cantonale peuvent faire l’objet d’un appel ou d’un recours devant le Tribunal cantonal. La Cour d’appel civile ou la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal statuent respectivement sur les appels et les recours dirigés contre les décisions rendues en première instance. La décision du Tribunal cantonal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Rapports de travail de droit public
Pour le personnel de l’État de Vaud, les décisions du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) peuvent également être attaquées devant le Tribunal cantonal. La décision du Tribunal cantonal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.