Bilan intermédiaire : l’analyse de l’égalité des salaires peine à s’imposer
Plus de la moitié des employeurs manquent à leurs obligations d’analyser l’égalité des salaires. C’est ce que montre un rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ), dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 7 mars 2025. Il entend donc évaluer l’efficacité de la loi sur l’égalité (LEg) avant fin 2027.
Garantir le même salaire pour un même travail est l'un des piliers de l'égalité entre les femmes et les hommes. Afin de concrétiser ce droit constitutionnel, les entreprises de 100 salariés et plus doivent depuis le 1er juillet 2020 réaliser une analyse interne de l'égalité des salaires, conformément à la modification de la Leg adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.
L'employeur a trois obligations. Tout d'abord, il doit réaliser une analyse visant à déterminer s'il existe dans son entreprise des inégalités de salaires systématiques non explicables entre les femmes et les hommes. Il est ensuite tenu de faire vérifier l'analyse par un organe indépendant et enfin il doit en communiquer les résultats aux employés.
Fort des résultats d'une étude externe, l'OFJ observe dans son rapport sur la mise en œuvre de ces obligations que plus de la moitié des employeurs ne prennent pas leurs responsabilités à cet égard. Dans ses avis sur différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral avait indiqué que ce rapport pourrait fournir des pistes pour renforcer la LEg. Lors de sa séance du 7 mars 2025, il a pris acte des conclusions de ce bilan intermédiaire. L'étude externe relève que les causes potentielles du phénomène sont le manque de conscience du problème, le manque de connaissance des obligations légales et l'absence de sanctions en cas de manquement.
Le Conseil fédéral veut achever l'analyse de l'efficacité de la LEg dès fin 2027
La LEg devra être évaluée pour déterminer si l'obligation légale d'analyser les salaires est suffisamment efficace pour faire progresser l'égalité salariale. Le Conseil fédéral entend réaliser cette évaluation le plus tôt possible. Il a donc décidé d'adopter le rapport correspondant dès fin 2027, et non pas en 2029 comme initialement prévu. Cette évaluation montrera si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour concrétiser l'égalité salariale inscrite dans la Constitution.