Les quotas de femmes sont partiellement autorisés dans le droit électoral

Résumé

Dans son arrêt ATF 125 I 21 du 7 octobre 1998, le Tribunal fédéral a examiné l'initiative populaire uranaise « pour l'égalité des chances électorales », qui prévoyait différents quotas de femmes pour les autorités politiques et les élections.
Le Tribunal fédéral a tout d’abord confirmé que l’art. 4, al. 2, de la Constitution fédérale de l’époque autorisait en principe les mesures positives en faveur de l’égalité, parmi lesquelles pouvaient également figurer des règles de quotas axées sur les résultats.
Il a toutefois jugé inadmissibles les quotas de genre rigides pour les autorités élues directement par le peuple, car ceux-ci portaient atteinte au droit de vote libre et égal.
En revanche, le Tribunal a estimé que les quotas pour les autorités élues indirectement et les quotas de candidatures lors d’élections à la proportionnelle étaient proportionnés et compatibles avec le mandat d’égalité.
L’initiative a donc été déclarée partiellement valable. Le Tribunal fédéral a en outre exigé que les mesures en faveur de l'égalité soient réexaminées et abrogées dès que l'égalité effective des chances sera atteinte.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

L'ATF 125 I 21 fait partie des décisions de principe centrales concernant la constitutionnalité des quotas de femmes et des mesures positives en faveur de l'égalité. Le Tribunal fédéral reconnaît expressément que le mandat d'égalité ne comprend pas seulement l'égalité de traitement formelle, mais aussi des mesures actives visant à éliminer les désavantages de fait.
La précision apportée à la jurisprudence antérieure est particulièrement importante : les quotas axés sur les résultats ne sont pas exclus de manière générale, mais examinés à la lumière du principe de proportionnalité. Le Tribunal fédéral a ainsi renforcé la base juridique des mesures de promotion en faveur des femmes.
Dans le même temps, l’arrêt trace des limites claires lorsque les mesures d’égalité entrent en conflit avec des droits politiques fondamentaux. Selon le Tribunal fédéral, des quotas de genre rigides lors d’élections populaires violent l’égalité du droit de vote et la libre formation de la volonté des électeurs.
Cette décision a considérablement influencé l'interprétation ultérieure de la loi sur l'égalité, notamment en ce qui concerne les mesures de promotion admissibles au sens de l'art. 3, al. 3, LEg. Elle constitue encore aujourd'hui un point de référence important pour le débat sur les quotas et l'égalité effective en politique et dans le monde du travail.