Absence de discrimination salariale entre les enseignants de maternelle et ceux du primaire

Résumé

Dans la décision TF 8C_320/2022 du 30 juin 2023, le Tribunal fédéral a examiné le classement des enseignants de maternelle du canton de Bâle-Ville dans les classes salariales cantonales. Les recourants ont demandé un reclassement et ont invoqué une discrimination salariale fondée sur le sexe par rapport aux enseignants du primaire.
Les enseignants de maternelle ayant déjà été reclassés rétroactivement de la classe salariale 13 à la classe 14, ils ont continué à demander un reclassement dans la classe salariale 15.
Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'instance précédente, selon lequel l'activité des enseignants de maternelle se distingue, en termes d'exigences, de responsabilités et de complexité, de celle des enseignants qui enseignent aux enfants plus âgés de l'école primaire jusqu'à leur passage dans le secondaire.
La différence de rémunération a donc été considérée comme objectivement justifiée. La Cour a rejeté tant une violation du principe général d'égalité de traitement qu'une discrimination fondée sur le sexe au sens de l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale et de l'art. 3 de la Loi sur l'égalité (LEg).
En outre, le Tribunal fédéral a retenu que le métier d’enseignant-e du primaire est aujourd’hui lui-même considéré comme une profession typiquement féminine, raison pour laquelle une comparaison entre les enseignant-e-s de maternelle et les enseignant-e-s du primaire n’est plus admissible sous l’angle de la discrimination indirecte fondée sur le sexe.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

L'arrêt TF 8C_320/2022 précise les exigences relatives aux actions en égalité salariale dans la fonction publique et met en évidence les limites de la loi sur l'égalité lors de comparaisons entre deux professions à prédominance féminine.
La constatation du Tribunal fédéral selon laquelle les enseignants du primaire sont aujourd’hui également considérés comme exerçant une profession typiquement féminine revêt une importance particulière. Cela élimine la possibilité de faire valoir une discrimination indirecte fondée sur le sexe entre les enseignants de maternelle et ceux du primaire. La Cour se distancie ainsi expressément d’une jurisprudence antérieure qui considérait encore les enseignants du primaire comme exerçant une profession de référence neutre sur le plan du genre.
La large reconnaissance de critères objectifs dans la classification des emplois, par exemple en ce qui concerne la complexité de l’enseignement, les responsabilités de direction ou les exigences liées au passage au degré secondaire, revêt également une importance pratique. Le Tribunal fédéral confirme ainsi la marge d’appréciation considérable dont disposent les cantons en matière de systèmes de rémunération.
Dans l'ensemble, cette décision montre clairement que les procédures en matière d'égalité salariale au titre de la LEg ne sont possibles que s'il existe effectivement une situation de comparaison spécifique au genre.