Responsabilité de la Confédération en cas d’allégations de mobbing et de harcèlement sexuel à l’EPFL

Résumé

La recourante, employée de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a réclamé une indemnité de CHF 25’000.– pour dommage immatériel, en invoquant du mobbing de la part de son supérieur et du harcèlement sexuel de la part d’un collègue. Elle soutenait que ces agissements avaient provoqué un accident vasculaire cérébral et une dépression. L’EPFL a nié tout comportement illicite et tout lien de causalité avec son atteinte à la santé.

Le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-2634/2016 du 5 décembre 2017) retient que les éléments invoqués ne constituent pas du harcèlement psychologique au sens de la jurisprudence : absence d’agissements hostiles répétés et de volonté d’exclusion. Quant au harcèlement sexuel, les faits allégués (regards insistants, comportements déplacés isolés) ne sont pas prouvés de manière suffisante et ne présentent pas l’intensité requise. Le Tribunal considère en outre que l’employeuse a réagi de manière adéquate et immédiate aux plaintes. Faute d’acte illicite au sens de la loi sur la responsabilité, la demande en réparation du tort moral est rejetée.

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

L’arrêt rappelle les exigences strictes en matière de preuve du harcèlement sexuel selon la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg). Un faisceau d’indices peut suffire, mais encore faut-il que les faits atteignent une intensité objectivement suffisante et portent atteinte à la dignité.
Il souligne également que l’employeuse n’engage pas leur responsabilité s’il prend rapidement des mesures appropriées pour faire cesser les comportements dénoncés.
Pour la pratique de la LEg, cet arrêtmet en évidence la distinction entre ressenti subjectif et qualification juridique du harcèlement, ainsi que l’importance d’une réaction rapide de l’employeuse pour exclure toute responsabilité.