Allégement du fardeau de la preuve et discrimination à l’embauche

Résumé

Dans son arrêt 2A.329/2002 du 14 janvier 2003, le Tribunal fédéral examine le refus d’engagement d’un candidat au poste de spécialiste de douane, qui invoquait une discrimination liée à son état civil et à sa situation familiale au sens de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg).
La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral avait rejeté son recours fondé sur la LEg.
Le Tribunal fédéral rappelle que l’allégement du fardeau de la preuve prévu à l’art. 6 LEg ne s’applique pas à l’embauche, de sorte qu’il appartient au candidat d’apporter la preuve d’une discrimination.
En l’espèce, le refus reposait principalement sur un manque de motivation et de mobilité, exigences objectivement justifiées par la formation et la fonction.
Le recours est rejeté et il n’y a aucun droit à une indemnité au sens de l’art. 5 al. 2 et 4 LEg .

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

L’arrêt précise que l’art. 6 LEg ne s’applique pas en cas de discrimination à l’embauche, excluant ainsi l’allégement du fardeau de la preuve à cette phase.
Il confirme que des exigences telles que la mobilité peuvent être prises en compte si elles reposent sur des motifs objectifs liés au poste.
L’arrêtmet en évidence la portée limitée de la protection offerte par la LEg lors de la création des rapports de travail.
Pour la pratique, il souligne l’importance d’une motivation objectivable et documentée en cas de refus d’engagement contesté sous l’angle de l’égalité.