Prescription du droit au tort moral en cas de harcèlement psychologique dans les rapports de travail publics

Résumé

Dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-589/2019 du 12 novembre 2019 une ancienne doctorante de l'École polytechnique fédérale de Lausanne a réclamé 40 000 francs à titre de réparation morale pour un harcèlement moral présumé entre 2010 et 2014 ainsi qu'en lien avec des propos tenus en 2016 à l'encontre de son nouvel employeur. Le tribunal a estimé que les événements survenus pendant la relation de travail étaient prescrits au sens de l'art. 20, al. 1, de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, car la plaignante avait pris conscience de ses problèmes psychiques au plus tard en 2015. L'événement isolé de 2016 ne remplissait pas les conditions constitutives du harcèlement moral, car il n'était pas répété et ne s'était pas produit de manière continue dans le temps.

Dans son arrêt Tribunal fédéral 8C_244/2020 du 15 avril 2021, le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse. Il a précisé que le délai relatif d'un an commence à courir dès que la victime a une connaissance suffisante de son préjudice immatériel, indépendamment de l'évolution ultérieure des troubles psychiques. La souffrance étant connue depuis 2015, l'action intentée en septembre 2018 était tardive. L'incident de 2016 ne constituait pas une unité temporelle avec les événements antérieurs et ne permettait pas de reporter le point de départ du délai.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

Ces arrêts rappellent que la qualification de harcèlement moral présuppose des actes répétés et persistants. Il s'agit d'une exigence qui n'est pas déterminante lors de l'examen des atteintes à la personnalité pouvant relever du champ d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

Elles soulignent avant tout l'importance pratique des délais : la connaissance de la souffrance psychique suffit à faire courir le délai de prescription, même si l'état de santé évolue. Dans le domaine de l'égalité, une action intentée tardivement peut donc entraîner l'extinction des droits, quelle que soit la gravité des faits allégués.