- Branche
- Autre
- Sexe
- Femme
- Base légale
- Loi sur l’égalité
- Mots-clés juridiques
- Autre • Egalité salariale • Harcèlement sexuel • Indemnité
- Rapport de travail
- Droit privé
- Décisions
- 1 Décision 2024
- Entrée en force
- oui
Harcèlement sexuel et versement d'arriérés de salaire à une employée
Résumé
La salariée réclame une indemnisation pour harcèlement sexuel ainsi que le paiement rétroactif de commissions. Elle souhaitait en outre une modification de son certificat de travail. Bien qu'elle ait été dûment convoquée, elle ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation sans justification, raison pour laquelle la procédure a été classée sans suite, comme cela avait été annoncé.
Historique de la procédure
Absence d'objet
L'autorité de conciliation classe la procédure pour cause d'irrecevabilité.
Autorité de conciliation en vertu de la loi sur l'égalité, affaire n° 16/2024