Pas de perte de l’allocation de maternité pour les parlementaires : modification depuis le 1er juillet 2024
Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance d’un parlement ou d’une commission parlementaire pour laquelle une suppléance n’est pas prévue conservent depuis le 1er juillet 2024 leur droit à l’allocation de maternité. Le Conseil fédéral a adapté la réglementation correspondante dans l’ordonnance sur les allocations pour perte de gain.
Désormais, les députées en congé de maternité pourront prendre part aux séances des parlements et des commissions parlementaires (organes législatifs) au niveau fédéral, cantonal ou communal, sans que leur droit à l’allocation de maternité ne s’éteigne. Il faut toutefois pour cela qu’aucune suppléance ne soit prévue pour la séance en question.
Les personnes concernées devront remettre à la Caisse de compensation une attestation délivrée par le service compétent, confirmant qu’aucune suppléance n’est admise pour les séances auxquelles elles ont participé.
Cette modification de l’ordonnance sur les allocations pour perte de gain est arrivée trop tard pour une conseillère nationale du canton de Berne. Dans l’arrêt 9C_290/2024 du 3 octobre 2024, le Tribunal fédéral a estimé conforme à l’ancien droit la perte de son allocation de maternité en raison de sa participation à des séances de commission.