Effet rétroactif des créances salariales en cas d'inégalité de rémunération

Résumé

Dans l'arrêt ATF 131 I 105 du 16 février 2005, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les enseignantes et enseignants du canton de Bâle-Ville avaient droit, avec effet rétroactif, à une classe salariale supérieure après qu’une inégalité de traitement en matière de rémunération eut été constatée.
Les recourants ont demandé à être également classés rétroactivement dans la classe salariale supérieure, comme les enseignantes et enseignants qui avaient initié la première procédure.
Le Tribunal fédéral a fait la distinction entre l'égalité générale devant la loi au sens de l'art. 8, al. 1, de la Constitution fédérale et l'égalité salariale entre les sexes au sens de l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale.
Il a retenu que ce n'est qu'en cas de discrimination salariale fondée sur le sexe qu'il existe un droit individuel au paiement rétroactif des arriérés de salaire dans le délai de prescription de cinq ans.
En cas de simple inégalité de rémunération générale, en revanche, une correction dans un délai raisonnable suffit ; un ajustement rétroactif n'est pas obligatoire au regard du droit constitutionnel. Le recours a donc été rejeté.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

L'arrêt ATF 131 I 105 est fondamental pour la distinction entre l'égalité générale en droit et l'égalité salariale entre les sexes. Le Tribunal fédéral souligne que les droits découlant de l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale et de la loi sur l'égalité bénéficient d'une protection particulièrement forte.
Alors que, dans le cas de rémunérations inégales ordinaires, il n’existe qu’un droit à une correction future, la loi sur l’égalité accorde, en cas de discrimination salariale fondée sur le sexe, un véritable droit individuel au paiement avec effet rétroactif dans les limites du délai de prescription.
La clarification selon laquelle les droits à l'égalité salariale au titre de la LEg peuvent en principe être invoqués rétroactivement, indépendamment d'une inaction antérieure, revêt une importance particulière pour la pratique. Le Tribunal fédéral distingue expressément cette situation des litiges salariaux généraux.
Cette décision renforce ainsi l'applicabilité des droits à l'égalité salariale et souligne la position constitutionnelle particulière du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale entre femmes et hommes.