Contrôles de l'égalité salariale et liberté économique – Pas de droit à une décision contraire à la directive du BFEG

Résumé

L'objet du litige était la directive du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), selon laquelle les contrôles de l'égalité salariale dans les marchés publics doivent être effectués au moyen de l'outil d'analyse standard Logib. Un prestataire privé d’analyses de l’égalité salariale a requis, sur la base de l’art. 25a PA,une décision, estimant que sa liberté économique était atteinte.

Le Tribunal administratif fédéral a admis l’atteinte de sa liberté économique ainsi que l’intérêt digne de protection dans son arrêt A-2768/2021 du 8 novembre 2022 et a renvoyé l’affaire au BFEG pour l’examen au fond.

Le Tribunal fédéral a toutefois annulé cet arrêt (2C_1007/2022 du 15 janvier 2025) et a confirmé la non-entrée en matière du BFEG. Il a rejeté l'argument selon lequel la directive ou l'utilisation de l'outil d'analyse standard Logib était susceptible de porter atteinte à la liberté économique de l’intimée. Un surcoût éventuel et minime pour sa clientèle ne suffit pas à constituer un intérêt digne de protection au sens de l'art. 25a PA. La directive représente certes un acte matériel, mais elle ne saurait affecter le prestataire privé de manière significative dans ses droits fondamentaux.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

La jurisprudence du Tribunal fédéral précise les possibilités de recours contre les directives internes à l’administration dans le domaine des contrôles de l’égalité salariale selon la LEg et la LMP. Alors que le Tribunal administratif fédéral a fixé le seuil pour le fait d’être atteint relativement bas et a considéré qu’un potentiel désavantage concurrentiel était suffisant, le Tribunal fédéral exige une atteinte clairement imputable et suffisamment grave aux drois fondamentaux. L’arrêt renforce ainsi la marge de manoeuvre du BFEG dans la conception d’instruments de contrôles (en particulier Logib) dans le domaine des marchés publics.

Pour les prestataires privés proposant des méthodes d'analyse alternatives, cela signifie que les conséquences indirectes sur le marché des pratiques de contrôle étatiques ne justifient en principe pas le droit à une décision selon l'art. 25a PA.

La distinction entre une véritable atteinte aux droits fondamentaux et de simples répercussions économiques de l’action étatique revêt une importance pratique.