Pas de discrimination à raison du sexe pour un refus d’embauche pour une mission SWISSCOY

Résumé

Le recourant a postulé pour un poste de chauffeur ADR/SDR dans le cadre d'une mission militaire de promotion de la paix de la SWISSCOY, mais sa candidature n'a pas été retenue car il n'avait pas suivi l'école de recrues. Il a fait valoir qu'il s'agissait là d'une discrimination directe fondée sur le sexe, étant donné que les femmes étaient admises même sans formation militaire de base. Dans son arrêt A-2574/2021 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté l'existence d'une discrimination : il n’est pas prouvé que les hommes étaient soumis à des critères d'embauche plus stricts que les femmes. Il y avait suffisamment de candidatures de personnes ayant une formation militaire pour le poste en question, il n'était donc pas nécessaire de déroger à l'exigence de base. La possibilité mentionnée dans l'offre d'emploi pour les femmes n'ayant pas suivi l'école de recrues doit être comprise comme une mesure de recrutement visant à promouvoir le sexe sous-représenté. Le recours a été rejeté

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

L'arrêt précise qu'en cas d'allégation de discrimination à l'embauche au sens de l'art. 3 LEg, la preuve stricte doit être apportée; l'allègement du fardeau de la preuve prévu à l'art. 6 LEg ne s'applique pas. Les mesures de recrutement en faveur du sexe sous-représenté sont autorisées, pour autant qu'elles n'entraînent pas de critères de sélection différents. Le facteur décisif est de savoir si des candidates comparables sans formation militaire auraient effectivement été prises en considération, ce qui a été nié dans le cas présent. Le tribunal précise que la promotion de l'égalité (art. 3, al. 3, LEg) n'est pas discriminatoire en soi. Dans la pratique, cela signifie que les références au sexe dans les offres d'emploi peuvent être autorisées, pour autant que les critères d'embauche effectifs soient appliqués de manière neutre.