Supression des aides financières de l'art. 15 LEg pour cause de non-atteinte d'un nombre minimal de cas

Résumé

Un centre de consultation privé a demandé le maintien de son financement au titre de l'art. 15 LEg ; le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a rejeté cette demande, car l'objectif fixé depuis 2008 d'au moins 120 personnes conseillées par an n'avait pas été atteint à plusieurs reprises.

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé dans son arrêt B-1773/2012 du 18 décembre 2014 que les aides financières constituent des subventions relevant du pouvoir d’appréciation sans droit subjectif à leur octroi. La fixation d'un nombre minimum de cas se fonde sur les principes d'économicité et d'efficience (art. 1 LSu) ainsi que sur l'ordre des priorités. Une violation du principe de la bonne foi a été rejeté, car aucune assurance contraignante n'avait été donnée et les fiches d’information indiquaient clairement que une répartition sélective des aides financières en fonction du nombre de cas. Le recours a été rejeté.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

L'arrêt précise la marge de manoeuvre de la Confédération en matière d'aides financières au sens de l'art. 15 LEg. Il n'existe aucun droit au maintien du financement ; les critères déterminants sont les besoins, l'efficacité et l'utilisation efficiente des moyens. Les exigences quantitatives telles que le nombre minimum de cas sont admissibles pour autant qu'elles soient objectivement justifiées et appliquées de manière uniforme. L’arrêtsouligne en outre que la protection de la confiance légitime ne s'applique que s'il existe une assurance concrète de la part des autorités. Dans la pratique, cela signifie que les centres de consultation doivent documenter soigneusement la réalisation de leurs objectifs et leur autofinancement ; des manquements répétés peuvent compromettre le droit aux subventions.