Harcèlement sexuel aux CFF : fixation de l'indemnité conformément à l'art. 5, al. 3, LEg et obligation de prévention de l'employeur

Résumé

Dans son arrêt A-7843/2016 du 3 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis l’existence d’un harcèlement sexuel sous forme de remarques et plaisanteries sexistes au sein des Chemins de fer fédéraux suisses, mais a nié tout harcèlement psychologique. Il a confirmé l’indemnité d’un mois de salaire médian (6’597 francs) fondée sur l’art. 5 al. 3 GlG.

Par arrêt 8C_74/2019 du 21 octobre 2020, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt en tant qu’il fixait l’indemnité à un mois de salaire et renvoyé la cause pour nouvelle décision sur la quotité .

Statuant sur renvoi le 29 juillet 2021 (A-5461/2020), le Tribunal administratif fédéral a revu le montant de l’indemnité pour harcèlement sexuel et a accordé une indemnité correspondant à deux mois de salaire médian (13’194 francs), rejetant pour le surplus les prétentions en tort moral et pour mobbing. Selon les indications procédurales actuelles, le litige relatif à la quotité de l’indemnité est à nouveau pendant devant le Tribunal fédéral.

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

Ces décisions précisent les critères de fixation de l’indemnité selon l’art. 5 al. 3 GlG, en particulier la gravité objective des propos sexistes, leur répétition, le contexte d’équipe (seule femme du groupe) et les mesures prises par l’employeuse.
Le Tribunal fédéral exige une motivation circonstanciée et rappelle que l’indemnité ne doit pas être symbolique lorsqu’un harcèlement sexuel est retenu.
La distinction entre harcèlement sexuel (art. 4 GlG) et mobbing est confirmée : des dysfonctionnements relationnels ou managériaux ne suffisent pas à eux seuls à constituer un harcèlement psychologique.