Résiliation immédiate d’une cheffe de mission

Résumé

Dans l’arrêt A-2578/2016 du 17 octobre 2017 , le Tribunal administratif fédéral examine la résiliation immédiate des rapports de service d’une cheffe de mission du Département fédéral des affaires étrangères. L’enquête disciplinaire a mis en évidence l’absence répétée de saisie et de validation de vacances sur plusieurs années, des escales privées lors de voyages officiels, la perception indue de forfaits repas ainsi que l’implication inappropriée de son époux dans des affaires de travail.
Le Tribunal retient que l’autorité compétente pouvait prononcer la résiliation et qu’aucun abus de droit ni violation du droit d’être entendu n’est établi. Les faits constituent une violation grave du devoir de fidélité au sens de la loi sur le personnel de la Confédération.
Au vu du rang hiérarchique élevé de la recourante et de la rupture du lien de confiance, la résiliation immédiate est jugée proportionnée.

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

La recourante invoquait une discrimination fondée sur le sexe au sens de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg). Le Tribunal rappelle que la discrimination doit être rendue vraisemblable par des indices objectifs concrets.
En l’espèce, aucun élément ne permettait de présumer une inégalité de traitement par rapport à des collègues masculins. Les mesures prises reposaient sur des manquements établis et non sur le sexe ou la situation familiale.