La réorganisation des CFF ne constitue pas une mesure de représailles au sens de la LEg

Résumé

Dans l’arrêt A-142/2017 du 5 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral examine si le courrier des Chemins de fer fédéraux suisses du 21 novembre 2016, annonçant la suppression du poste de la recourante dans le cadre d’une vaste réorganisation, constitue une décision sujette à recours.
La collaboratrice, qui avait précédemment obtenu la reconnaissance d’harcèlement sexuel, soutenait que la mesure était un refus de réintégration et équivalait à une mesure de représailles prohibée par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.
Le Tribunal retient que la réorganisation « Effort@Betrieb », impliquant la suppression de nombreux postes à l’échelle nationale, était indépendante de la procédure fondée sur la LEg. Le courrier litigieux ne règle pas de manière contraignante des droits ou des obligations, mais constitue une information dans le cadre du processus de restructuration prévu par la convention collective de travail.
Le recours est dès lors déclaré irrecevable. Le Tribunal fédéral a refusé d’entrer en matière sur le recours (8C_710/2017, arrêt du 8 mai 2018).

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

L’arrêt précise que l’interdiction des mesures de représailles selon la LEg suppose un lien de causalité entre l’exercice des droits liés à l’égalité et la mesure contestée.
En l’espèce, la suppression du poste découlait d’une réorganisation structurelle d’ampleur nationale et ne visait pas la recourante en raison de sa plainte pour harcèlement sexuel.
Pour la pratique de la LEg, l’arrêtclarifie que toute modification des rapports de travail intervenue après une procédure LEg ne constitue pas automatiquement une mesure de représailles ; encore faut-il établir un lien de causalité concret avec la démarche fondée sur l’égalité.