Contrats en chaîne et requalification d’un contrat en contrat de durée indéterminée à l’EPFL

Résumé

Dans l’arrêt A-4825/2011 du 19 novembre 2012 , le Tribunal administratif fédéral examine le non-renouvellement du contrat d’une collaboratrice scientifique de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Engagée d’abord comme chargée de cours externe, puis comme collaboratrice scientifique à 100 %, elle conteste la durée déterminée de son contrat.
Le Tribunal retient que les contrats successifs, conclus sans interruption pendant plus de cinq ans, doivent être réputés de durée indéterminée en vertu de la loi sur le personnel de la Confédération. Il rejette la distinction opérée par l’autorité inférieure entre tâches d’enseignement (40 %) et autres activités (60 %), considérant qu’il s’agit d’un rapport de travail unique.
La résiliation fondée sur la prémisse erronée d’un contrat partiellement de durée déterminée est déclarée nulle. La cause est renvoyée afin d’examiner la réintégration ou, le cas échéant, les conséquences en matière d’indemnisation.

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

La recourante invoquait également une discrimination fondée sur le sexe au sens de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), en lien avec son évolution de carrière. Le Tribunal rappelle que la discrimination doit être rendue vraisemblable par des indices objectifs avant que le fardeau de la preuve ne soit renversé.
En l’espèce, la question centrale portait toutefois sur la qualification juridique des rapports de travail et non sur une mesure discriminatoire concrète. L’arrêt souligne ainsi que la LEg ne saurait se substituer à l’analyse préalable du statut contractuel. Pour la pratique de la LEg, l’arrêt  met en évidence l’articulation entre protection contre la discrimination et les garanties des rapports de travail dans le droit du personnel fédéral.