Légalité du licenciement d’un collaborateur de l’EPFL accusé de harcèlement sexuel

Résumé

Dans l’arrêt A-6910/2009 du 25 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral statue à la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral sur la validité de la résiliation ordinaire des rapports de travail d’un collaborateur technique de l’École polytechnique fédérale de Lausanne. L’employé contestait son licenciement, soutenant notamment qu’il n’avait pas harcelé sexuellement une doctorante et qu’il avait été victime d’un congé-représailles.

Après examen du dossier pénal, le Tribunal retient que l’intéressé a, malgré des refus répétés, multiplié les déclarations d’amour et les avances insistantes envers sa collègue, adoptant un comportement importun fondé sur l’appartenance sexuelle au sens de l’art. 4 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes. Les critiques dénigrantes et propos grossiers tenus à son égard ont contribué à créer un climat de travail hostile.

Le dépôt d’une plainte pénale contre la collaboratrice et le refus de la retirer ont encore aggravé la rupture du lien de confiance. La résiliation est jugée conforme à la loi sur le personnel de la Confédération et non abusive.

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

L’arrêt précise de manière détaillée la notion de harcèlement sexuel au sens de l’art. 4 LEg dans les rapports de travail de droit public. Il confirme qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention d’obtenir des faveurs sexuelles : des avances insistantes et répétées, malgré des refus clairs, suffisent à constituer un comportement importun portant atteinte à la dignité.

Pour la pratique de la LEg, l’arrêtillustre l’interaction entre la procédure disciplinaire, la procédure pénale et la résiliation des rapports de service, ainsi que l’importance de l’appréciation globale du comportement jusqu’au moment du licenciement.