Droit à une décision formelle en cas de non-nomination

Résumé

Dans l’arrêt A-2757/2009 du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif fédéral, un colonel conteste sa non-nomination au poste de commandant de brigade et reproche au Conseil fédéral de ne pas avoir rendu de décision formelle. Il invoque une violation du principe de  l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire etse prévaut, en cours de procédure, également d’une discrimination, demandant une indemnité.
Le Conseil fédéral avait estimé qu’aucune voie de droitn’était ouverte contre un refus d’engagement et avait refusé de notifier une décision. Le Tribunal retient toutefois que le candidat évincé a droit, sur requête, à une décision formelle de non-nomination, afin de garantir l’accès au juge conformément à l’art. 29a de la Constitution fédérale. Le refus de statuer constitue un déni de justice formel.
Sur le fond, le Tribunal souligne la large marge de manoeuvre de l’autorité de nomination et confirme qu’il n’existe aucun droit subjectif à être nommé. La non-nomination ne viole ni le principe de l’égalité de traitement ni l’interdiction de l’arbitraire.

Importance dans le contexte de la loi sur l’égalité

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) est pertinente dans ce contexte car elle prévoit expressément, en cas d’allégation de discrimination à l’embauche, le droit d’obtenir une décision formelle sujette à recours. Le Tribunal s’appuie sur cette logique pour renforcer, de manière générale, l’exigence d’une décision justiciable en cas de non-engagement dans le droit du personnel fédéral.
L’arrêt dépasse ainsi le seul champ d’application de la LEg et consacre un droit procédural autonome à une décision formelle, même en l’absence d’une discrimination fondée sur le sexe.
Pour la pratique de la LEg, l’arrêtconfirme que l’accès au juge et la formalisation des refus d’engagement constituent des garanties essentielles au contrôle juridictionnel des discriminations à l’embauche.