Zurich Cas 530

Harcèlement sexuel à l'encontre d'une assistante de direction

Résumé

La salariée a déposé une plainte auprès de l'autorité de conciliation pour harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Il s'agissait de remarques grivoises, de l'envoi de contenus à caractère sexuel et d'attouchements, malgré son refus clair. Bien qu'il existait un règlement, des mesures de prévention efficaces faisaient défaut, selon la salariée. Sa plainte auprès de sa supérieure hiérarchique est restée sans suite. Peu après, elle s'est retrouvée en incapacité de travail et, quelques mois plus tard, l'employeur l'a licenciée pour cause d'incapacité de travail. La salariée ne s'est pas présentée à l'heure à l'audience de conciliation et n'a pas pu justifier son retard considérable. La procédure a d'abord été classée sans suite. Elle a ensuite déposé une nouvelle demande de conciliation avec la même prétention, mais l'a retirée après avoir été convoquée à l'audience de conciliation. La procédure a été classée suite au retrait de la plainte.

Historique de la procédure

29.05.2024

Radiation pour cause de caducité

La salariée a d'abord été engagée par contrat de travail du 24 octobre 2022 en tant qu'assistante de direction senior et responsable administrative pour une durée déterminée, puis, par contrat de travail du 20 mars 2023, à compter du 1er mai 2023, avec un salaire mensuel de 7 500 CHF. Elle s'est plainte auprès de son employeur de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique (directeur général). Lorsque les autres collaborateurs n’étaient pas présents sur le lieu de travail, elle aurait été harcelée par son supérieur hiérarchique avec des remarques obscènes telles que « I am feeling horny for you ». Bien qu’elle lui ait fait comprendre qu’elle ne souhaitait pas cela, elle a été harcelée par l’envoi de nombreuses images à caractère sexuel sur son téléphone portable privé, mais elle les a immédiatement supprimées. De plus, des agressions physiques auraient également eu lieu. L’employeur n’aurait mis en place aucune mesure de prévention contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il existe certes un règlement, mais elle ne l’a pas reçu. En avril 2023, un entretien a eu lieu avec sa supérieure hiérarchique, mais rien ne s’est passé. Elle a été en incapacité de travail du 19 juin 2023 au 23 octobre 2023. Le licenciement a été prononcé par l'employeur le 27 septembre 2023 avec effet au 31 décembre 2023. Elle a formé opposition en temps utile, le 5 octobre 2023. Elle a également fait valoir ses droits à des primes.

La salariée ne s'est pas présentée à l'heure à l'audience de conciliation et n'a pas pu justifier son retard considérable. La procédure a donc été classée sans suite.

Autorité de conciliation en vertu de la loi sur l'égalité, dossier 26/2023