Zurich Cas 527

Licenciement discriminatoire d'une employée d’une association

Résumé

Une employée d'une association a été licenciée, le délai de préavis ayant été prolongé en raison de sa grossesse et de l'incapacité de travail qui s'en est suivie. L’employée a invoqué un licenciement discriminatoire devant l'autorité de conciliation. L'employeur a justifié le licenciement par une restructuration et un nouveau profil du poste de cadre supérieur, impliquant des déplacements, qui ne convenait pas à l’employée. Selon l'autorité de conciliation, la discrimination a été rendue plausible, car l'employeur n'a pas pu expliquer pourquoi il avait prononcé le licenciement immédiatement sans donner la possibilité à la salariée de se familiariser avec ce nouveau poste. Les parties ont d'abord conclu un accord à l'amiable avec réserve de révocation, dont le contenu était le suivant : cessation du contrat de travail, indemnisation et paiement des arriérés de salaire. L'accord a ensuite été révoqué et l’autorisation de procéder accordée.

Historique de la procédure

19.02.2024

Octroi de l'autorisation d'intenter une action

La salariée était employée par l'association X en vertu d'un contrat de travail daté du 3 février 2017, avec un salaire mensuel de 8 778,90 CHF, comprenant une indemnité de télétravail de 100 CHF ainsi que des allocations pour enfants de 400 CHF. L'employeur a notifié son licenciement le 18 août 2022, avec effet au 30 novembre 2022. Le délai de préavis a été prolongé en raison d'une grossesse et d'un nouveau motif de maladie, raison pour laquelle le contrat de travail était toujours en vigueur. La salariée a contesté le licenciement en invoquant une discrimination et réclamé une indemnité équivalente à cinq mois de salaire. L'employeur a contesté le caractère discriminatoire du licenciement et a fait valoir que le poste actuel de la salariée serait supprimé et que le nouveau poste exigeait un profil plus expérimenté et impliquait des déplacements professionnels et que ce profil ne correspondait pas à l’employée.

L'employeur n'ayant pas été en mesure d'expliquer pourquoi il n’avait pas donné la possibilité à l’employée de s'adapter à la nouvelle orientation de l'entreprise et qu’il avait immédiatement procédé à son licenciement, l'autorité de conciliation a estimé que la discrimination avait été rendue plausible. De plus, il a apparemment été supposé que la salariée n'était pas en mesure d'effectuer des voyages d'affaires en raison de ses obligations familiales.

Les parties ont conclu un accord à titre provisoire, qui a ensuite été révoqué. L'autorisation de procéder a donc été accordée.

Autorité de conciliation en vertu de la loi sur l'égalité, dossier 27/2023