Zurich Cas 536

Licenciement discriminatoire d'une assistante

Résumé

Lors d'un rendez-vous privé avec un homme, la salariée a tenu des propos négatifs à l'égard de son employeur, sans savoir que son interlocuteur était un ami du président du conseil d'administration. Elle a immédiatement quitté le rendez-vous. Plus tard, elle a reçu un avertissement de la part de son employeur en raison de ces propos. Elle s’est alors fait prescrire une incapacité de travail et, un an plus tard, le contrat de travail a été résilié par l’employeur pour cause d’incapacité de travail de longue durée. La salariée a déposé une requête auprès de l'autorité de conciliation, dans laquelle elle se plaignait d'avoir été victime de harcèlement sexuel pendant le rendez-vous et affirmait que le licenciement était discriminatoire, car il avait eu lieu après l'agression. L'autorité de conciliation a constaté qu'il n'y avait pas eu de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, car l'incident s'était produit dans un cadre privé et n'avait aucun lien avec la relation de travail. Le licenciement, intervenu après plus d'un an, a en outre été jugé justifié, car il était motivé par l'incapacité de travail de longue durée et n'était pas imputable aux propos tenus ni au rendez-vous. L'autorité de conciliation a suggéré le retrait de la plainte et a accordé à la salariée l'autorisation d'intenter une action en justice.

Historique de la procédure

11.09.2024

Octroi de l'autorisation d'intenter une action

La salariée a conclu avec l'employeur, à compter du 2 juin 2022, un contrat de travail à 80 % en tant qu'assistante, avec une prise de fonction le 15 juin 2022 et un salaire de 5 666,66 CHF. À compter du 1er janvier 2023, le taux d'occupation a été porté à 100 %, pour un salaire annuel de 85 000 CHF. En novembre 2022, la salariée a eu un rendez-vous privé avec un homme, au cours duquel elle a tenu des propos négatifs à l'égard de son employeur. L'homme en question s'est présenté comme un ami du président du conseil d'administration de l'employeur, à la suite de quoi elle a immédiatement quitté le rendez-vous. La salariée a affirmé avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de son rendez-vous. Le 15 novembre 2022, elle a reçu un avertissement de la part de l’employeur en raison des propos tenus lors de ce rendez-vous. Fin novembre 2022, elle s’est mise en arrêt maladie. Par la suite, elle a également présenté des certificats d’incapacité de travail jusqu’en novembre 2023. Le 23 novembre 2023, l’employeur a résilié le contrat de travail au 31 janvier 2024 pour des raisons d’ordre économique. Après que l'assurance indemnités journalières de maladie a cessé de verser ses prestations en novembre 2023, le représentant légal de la salariée a indiqué qu'elle était à nouveau apte au travail, sur quoi l'employeur l'a mise en congé jusqu'à l'expiration du délai de préavis. La salariée fait valoir que le licenciement du 23 novembre 2023 est discriminatoire, car il fait suite au harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de son collègue.

L'instance de conciliation a estimé qu'il n'y avait pas eu de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, car, à supposer qu'il y en ait eu, celui-ci s'était produit dans un cadre privé et sans lien avec la relation de travail. De plus, le licenciement a été prononcé plus d'un an après l'avertissement, et il était compréhensible qu'il ait été motivé par des raisons d'ordre opérationnel suite à la longue absence pour cause de maladie de la salariée. Il a donc été recommandé de retirer la plainte et l'autorisation de poursuite a été accordée.

Autorité de conciliation en vertu de la loi sur l'égalité, dossier 14/2024