Zurich Cas 535

Licenciement discriminatoire d'une kinésithérapeute

Résumé

La salariée a informé sa supérieure hiérarchique de sa grossesse pendant la période d'essai – elle avait auparavant reçu un avis favorable et documenté à l'issue d'un entretien intermédiaire. Suite à un changement de supérieur hiérarchique, elle a également signalé sa grossesse à son nouveau supérieur. Le licenciement a été prononcé une semaine plus tard. La salariée a formé opposition contre le licenciement dans les délais et a saisi l'autorité de conciliation. Le supérieur hiérarchique a fait valoir que le licenciement était motivé par des performances insuffisantes et a énuméré divers points. Selon l'autorité de conciliation, le caractère discriminatoire du licenciement en raison de la grossesse a toutefois pu être établi de manière crédible. De plus, après l'entretien intermédiaire positif, il n'y a pas eu d'entretien documenté faisant état des reproches. Une indemnisation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée. La procédure a pu être clôturée par un accord à l'amiable.

Historique de la procédure

23.08.2024

Un accord a été conclu.

La salariée était employée à 60 % en tant que kinésithérapeute (entrée en fonction le 15 avril 2024) en vertu d'un contrat de travail daté du 12 avril 2024, avec un salaire brut mensuel de 4 200 CHF, multiplié par 13. Un entretien intermédiaire de période d'essai a eu lieu le 6 mai 2024 ; aucun autre entretien n'est documenté. Elle a informé sa supérieure hiérarchique de l'époque de sa grossesse ; après le départ de celle-ci (le 8 mai 2024), elle en a également informé son successeur (à compter du 1er juin 2024). Une semaine après que la supérieure hiérarchique a été informée de la grossesse, l'employeur a notifié le licenciement le 4 juillet 2024, avec effet au 11 juillet 2024. Par courrier du 10 juillet 2024, la salariée a formé opposition au licenciement dans les délais. L'employeur estime que l'entretien intermédiaire de la période d'essai n'est pas pertinent. Le licenciement aurait été prononcé en raison des performances insuffisantes de la salariée ; celle-ci aurait notamment refusé d'effectuer certaines thérapies et ne se serait pas conformée à l'obligation de documentation (absences d'enregistrements dans le système d'information hospitalier). De plus, des plaintes concrètes de patients ont été formulées et elle aurait été perçue comme ne s'intégrant pas au sein de l'équipe. Par ailleurs, elle aurait changé douze fois d'emploi en neuf ans et n'aurait en réalité pas dû être embauchée par son supérieur hiérarchique actuel.

L'autorité de conciliation a estimé qu'un licenciement discriminatoire pour cause de grossesse était rendu plausible. De plus, après un entretien intermédiaire de période d'essai jugé satisfaisant, il n'y a jamais eu de discussion documentée avec la salariée au sujet des reproches formulés. Une indemnité de 11 375 CHF a donc été proposée aux parties. Un accord a ensuite été conclu.

Autorité de conciliation en vertu de la loi sur l'égalité, dossier 19/2024