Réduction des aides financières accordées aux centres de consultation

Plusieurs centres de consultation sont informés par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) qu'ils ne peuvent plus compter sur des subventions pour les années 2017 et 2018. De plus, l'aide financière pour ces années sera réduite. En mars 2017, le BFEG décide que les centres de consultation ne recevront pour l'année 2017 qu'une aide financière correspondant à 75 % du montant de l'aide financière accordée en 2015. Les centres de consultation concernés jugent cette décision disproportionnée. Une décision d'une telle portée devrait être prise par le législateur et non par le BFEG. Le BFEG rétorque que le Conseil fédéral a donné pour instruction de verser moins de contributions financières (au sens de l'art. 15 LEg) à partir de 2017. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a alors établi un ordre de priorité pour l'octroi d'aides financières aux centres de consultation (art. 13, al. 2, LSu). Cet ordre de priorité fixe expressément le montant de la réduction des aides financières. Le BFEG s'est contenté d'appliquer ces directives.

Le Tribunal administratif fédéral constate que l'art. 15 LEg ne fonde aucun droit à une aide financière. Par conséquent, un centre de consultation qui a déjà bénéficié d'une aide financière ne peut pas partir du principe qu'il en recevra automatiquement une nouvelle. Le Tribunal administratif fédéral constate en outre que plusieurs études ont déjà montré qu'il existe des doublons dans le domaine des aides financières accordées aux centres de consultation. Les tâches des centres de consultation sont aujourd'hui largement assurées par des offres cantonales telles que les offices régionaux de placement (ORP) ou l'orientation professionnelle et de carrière. L'ordre de priorité établi par le DFI et les décisions du BFEG fondées sur celui-ci visant à réduire les aides financières ont pour but d'éviter que la Confédération subventionne des centres de consultation privés alors que les cantons assument déjà cette tâche. Le Tribunal administratif fédéral estime donc que les décisions du BFEG sont appropriées, conformes au droit et exemptes de tout arbitraire.

Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours. Les centres de consultation doivent payer les frais de procédure d'un montant total de 3 000 CHF. Aucune indemnité n'est versée aux parties.

Tribunal administratif fédéral B-2184/2017, B-2387/2017, B-2476/2017, B-2603/2017 du 7 février 2018