Fin anticipée du droit à l'allocation de maternité

Résumé

La recourante (conseillère nationale) percevait une allocation de maternité tout en participant aux séances du Parlement. La caisse de compensation a considéré cela comme une reprise d'activité lucrative et a exigé le remboursement des indemnités journalières.
Dans son arrêt 9C_290/2024 du 3 octobre 2024, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit à l’allocation de maternité prend fin dès la reprise d’une activité lucrative, même à temps partiel. La participation aux séances parlementaires n’a pas été qualifiée d’activité accessoire marginale, mais d’activité lucrative pertinente. Un revenu supérieur au seuil minimal prévu par l’AVS (2’300 francs par an) exclut la simple activité accessoire. La demande de restitution de l’allocation de maternité déjà versée a donc été confirmée comme légitime. Le Tribunal fédéral s'appuie notamment sur la jurisprudence issue de l’ATF 148 V 253.

Importance dans le contexte de la loi sur l'égalité

La décision concerne principalement la loi sur les allocations pour perte de gain, mais elle est indirectement pertinente pour la loi sur l'égalité dans le contexte de la maternité et de l'activité lucrative.
Elle illustre l'application stricte de la compatibilité entre maternité et activité lucrative dans le droit des assurances sociales : même une activité professionnelle réduite peut mettre fin au droit aux prestations.
Cela peut, dans les faits,  inciter les mères à  renoncer complètement à toute activité lucrative pendant la maternité, ce qui est relevant au regard du droit de l'égalité.
Contrairement aux affaires relevant de la Loi sur l'égalité (LEg), il n'y a toutefois pas ici d'examen de la discrimination ; l'accent est mis sur les conditions objectives d'octroi des prestations.
La décision met ainsi en évidence la séparation systématique entre la protection de l'égalité (LEg) et la logique des prestations en droit des assurances sociales.